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Conditions générales de service

 

Conditions générales de service

Toute collaboration avec la société ABAQUE, entraîne l’application des conditions suivantes :

Frais d’inscription : le souscripteur/employeur doit obligatoirement acquitter une inscription avant le début de l’intervention pour bénéficier des prestations de la société ABAQUE. Cette souscription est valable pour l’année de date à date. Toutefois, l’inscription n’est pas due si, à l’issue du premier cours, le souscripteur employeur ne désire pas continuer les cours. En revanche, l’inscription sera définitivement acquise à la société ABAQUE en totalité, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les enseignants, si à l’issue du premier cours le souscripteur/employeur désire continuer à employer l’enseignant salarié. Le montant de l’inscription est précisé par écrit au souscripteur/employeur.

Utilisation des coupons contrats : le souscripteur/employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats de travail délivrés par ABAQUE qui seront appelés Coupons-contrats. Chaque coupon contrat matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours pour un enseignant salarié donné. Par la suite, lorsque les souscripteurs/ employeurs ne disposent plus de coupons contrats, il leur suffit d’en faire établir des nouveaux par la société ABAQUE. Les coupons contrats sont valables jusqu’à la date de validité indiquée sur ceux-ci. Passée cette date, il pourra les échanger et recevra un avoir non remboursable valable 1 an.

Paye des professeurs-salariés et versement des cotisations sociales le souscripteur – employeur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers de soutien scolaire. Le souscripteur est seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté ABAQUE pour encaisser les salaires qui leur sont dus par les souscripteur/employeurs. Le souscripteur/employeur mandate quant à lui la société ABAQUE pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, les souscripteur/employeurs adressent à la société ABAQUE  l’ensemble des salaires à verser  aux enseignants-salariés et les cotisations afférentes. A la fin de chaque séance, le souscripteur-employeur remet à l’enseignant salarié le nombre de coupons contrats correspondant au nombre d’heures des cours dispensés. La société ABAQUE reverse à l’enseignant salarié son salaire sur remise à la société ABAQUE des coupons contrats et reversera aux organismes compétents les charges sociales afférentes.

La société Abaque reverse pour le compte du souscripteur/employeur les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques, ces paiements sont réalisés sur ma déclaration. L’enseignant remettra ou gardera à disposition du souscripteur/employeur les justificatifs. En aucun cas, la société ABAQUE ne pourra être tenue pour responsable des obligations du souscripteur/employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires et des cotisations sociales si ceux ci n’ont pas été adressés à la société ABAQUE ou les obligations légales à l’égard des enseignants – salariés.

Mandat : afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le souscripteur/employeur mandate irrévocablement la société ABAQUE, ou autre personne qui s’y substituerait, qui l’accepte, pour :   

  • L’immatriculation auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un répétiteur  scolaire qu’il aura choisi parmi les enseignants qui lui seront proposés par la société ABAQUE. Il autorise, par ailleurs, la société ABAQUE qui l’accepte à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société ABAQUE accepte d’être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF.
  • Editer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye aux enseignants-salariés, ainsi que les attestations ASSEDIC et certificats de travail.
  • Editer et envoyer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités.
  • Verser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants-salariés à domicile incluant les frais de transport et les frais pédagogiques ainsi que les charges sociales dus à l’URSSAF (calcul effectué sur la base réelle du salaire versé).

Le mandat visé par vos soins est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique  pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile proposé par la société ABAQUE.

Interruption des cours ou du mandat : le souscripteur est libre de suspendre les cours à tout moment. Il doit en informer la société ABAQUE par écrit. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Vente à distance : les commandes de « coupons-contrats » à distance relèvent des dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance (articles L.121-16 à L.121-20-4).

Droit de rétraction : le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Ordonnances générales : il a été expressément convenu par les parties contractantes que le mandataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute lourde.

Inscription auprès de la CNIL n° 1511975 conformément à la loi informatique et libertés.

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